Certificat et attestation d'assurance

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Aller en bas

[REGLEMENTATION] Certificat et attestation d'assurance

Message  Tonito le Sam 4 Avr 2009 - 18:11

Justifier que l'on est bien assuré en cas de contrôle
Vous devez, si vous pilotez un véhicule terrestre à moteur, être assuré en vertu de l'Article L211-1 du code des assurances et pouvoir prouver à tout moment que vous êtes en règle avec cette obligation Article R211-14 du code des assurances.


Comment apporter cette preuve d'assurance ?
Tout simplement en arborant le certificat d'assurance (appelé aussi vignette d'assurance) sur votre moto (articles R211-21-1, R211-21-2, R211-21-3, R211-21-4 et R211-21-5 du code des assurances) .
A noter que contrairement à ce qui est souvent affirmé sur certains forums et par des motards ce certificat ne doit pas être placé n'importe ou mais "être apposé, recto visible à l'extérieur, sur une surface située à l'avant du plan formé par la fourche avant des dits véhicules (à deux ou trois roues)" articles A211-9 et A211-10 du Code des assurances
Ensuite en cas de réquisition des forces de l'ordre, être à même de présenter votre attestation d'assurance ou votre carte verte (article R211-14 du code des assurances).

Le certificat d'assurance vous est adressé automatiquement par votre assureur avec l'attestation d'assurance ou la carte verte. Si l'assureur ne peut vous remettre immédiatement à la souscription de votre contrat le document justifiant de votre assurance, il doit vous "délivrer sans frais, à la souscription du contrat ou en cours de contrat, une attestation provisoire qui établit la présomption d'assurance pendant la période qu'elle détermine, dont la durée ne peut excéder un mois : Article R211-17 du code des assurances. L'assureur a de plus l'obligation dans un délais de 15 jours de vous adresser tous ces documents.

Voir également l' article R233-3 du code de la route qui précise les règles pénales relatives à l'obligation de présentation de l'attestation d'assurance et d'apposition sur le véhicule
avatar
Tonito
STAFF DU FORUM


Revenir en haut Aller en bas

Re: Certificat et attestation d'assurance

Message  alex94 le Dim 15 Nov 2009 - 19:15

Et de rajouter que la carte verte doit être obligatoirement signée. Si celle si ne l'est pas, une amende de je ne sais plus combien peut vous être adressée.
avatar
alex94
Mange bitume
Mange bitume


Revenir en haut Aller en bas

Re: Certificat et attestation d'assurance

Message  djet le Lun 28 Déc 2009 - 11:02

alex94 a écrit:Et de rajouter que la carte verte doit être obligatoirement signée. Si celle si ne l'est pas, une amende de je ne sais plus combien peut vous être adressée.

oui il parait,ce qui est drôle c'est que sur mes anciennes cartes vertes il y avait un emplacement pour signer et aujourd'hui je n'ai plus de place pour le faire clindoeil

djet
Traine savatte
Traine savatte


Revenir en haut Aller en bas

Re: Certificat et attestation d'assurance

Message  micfild le Sam 19 Juin 2010 - 10:28

Renseignement pris à la mutuelle des motard et auprés de mon beauf qui est bleu ( rougit on choisit pas sa famille), il n'est pas du tout "Obligatoire" et encore moins "Nécessaire" de signer la vignette d'assurance et la carte verte, donc ceux qui chevillent sont mal renseignés ou n'ont pas rempli leur quotas et faut se plaindre. D'où la disparition de la zone "signer ici" de la carte verte, pour appuyer ce fait.
avatar
micfild
Nouveau Membre
Nouveau Membre


Revenir en haut Aller en bas

Re: Certificat et attestation d'assurance

Message  Hellsing22 le Mar 11 Sep 2012 - 12:38

je confirme que la signature n'est pas verbalisable, mais par contre elle entraine le fait que vous refusée l'assurance mais que vous payer quand même.
Je n'ai jamais entendu une assurance qui refuse de prendre en charge un assuré qui n'avait pas signé par contre le passage d'un expert pour savoir si moto débridé ou pas et certaine assurance refuse d'assurer.

Hellsing22
Nouveau Membre
Nouveau Membre


Revenir en haut Aller en bas

Re: Certificat et attestation d'assurance

Message  Knokx le Dim 31 Mar 2013 - 23:20

L'obligation de signerla carte verte à été levée , pour preuve, plus aucun emplacement n'est prévu à cet effet. Avant cela c'était parfaitement verbalisable
avatar
Knokx
Membre VIP
Membre VIP


Revenir en haut Aller en bas

Re: Certificat et attestation d'assurance

Message  Contenu sponsorisé


Contenu sponsorisé


Revenir en haut Aller en bas

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Revenir en haut

- Sujets similaires

Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum