Rouler en régle

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Rouler en régle

Message  Tonito le Sam 4 Avr 2009 - 15:59

Comment se comporter en cas de contrôle de police

Restez courtois, même si l'agent qui effectue le contrôle ne l'est pas toujours envers vous. Bornez-vous à répondre poliment par oui ou par non. Si la contravention est indiscutable, acceptez-la, payez votre dû et restez-en là.

En cas de désaccord, ne reconnaissez pas l'infraction et ne la payez pas, sous peine de ne pas pouvoir la contester ultérieurement.

Réservez vos arguments de contestation pour plus tard : cela ne sert strictement à rien de discuter lorsque l’agent a pris la décision de vous verbaliser. Toute discussion vous ferait courir le risque de repartir avec un cumul d'infractions. Ce cumul rendra votre lettre de contestation moins évidente.
Attention toute réflexion, geste déplacé ou même regard méprisant ou interprété comme tel peut constituer un outrage à agent de la force publique punissable jusqu’à 6 mois de prison et 7500 € en vertu de l'article 433-5 du code Pénal. Signalons que l'outrage ne peut pas être justifié par une attitude ressentie comme provocante de la part des forces de l'ordre. Pour contester ensuite voir contester une contravention.

Pour la moto
Ne jamais perdre de vue que les règles concernant les caractéristiques de sa moto et de son équipement sont particulièrement strictes et ne laissent rien au hasard. Le seul fait de modifier ce qui a été déclaré lors de l'agrément de sa moto par le services des Mines sans faire une nouvelle réception à la DRIRE, constitue un risque vis-à-vis des forces de l’ordre car la moto ne correspond plus à celle agréée par l'administration.

Il convient donc de rappeler que sont obligatoires :
Un dispositif anti-parasite
Au moins un rétroviseur côté gauche
Un avertisseur sonore (Article R313-33 du code de la route)
Un compteur de vitesse comportant un indicateur kilométrique
Deux freins pouvant être actionnés indépendamment l’un de l’autre
Au moins une béquille
Une plaque constructeur indiquant :
la marque
le numéro d’identification du constructeur
le niveau sonore de la moto au ralenti et le régime moteur auquel ce niveau sonore a été enregistré.
Un numéro d'identification doit être frappé à froid de façon à être facilement lisible à un endroit accessible du châssis ou du cadre, sur la partie droite du deux roues. (Article R317-9 du code de la route)


Concernant l’éclairage, il faut :
deux feux clignotants de changement de direction à l'avant et à l'arrière (Article R313-14 du code de la route)
A l'avant : un feu de croisement et un feu de route (Article R313-2 et Article R313-3 du code de la route)
Précisons que le code de la route dans son article R416-7 du code de la route impose non seulement aux motocyclettes mais aussi aux motocyclettes légères et à tous les cyclomoteurs (depuis le 1 mars 2007) de circuler de jour avec le ou leurs feux de croisement allumés. Le non respect de cette obligation est passible d'une contraventions de deuxième classe.. Article R416-17 du code de la route

De jour, les motocyclettes et les cyclomoteurs doivent circuler avec le ou leurs feux de croisement allumés.
Le ministre chargé des transports fixe les conditions d'application du présent article et peut prévoir des dérogations pour les véhicules dont les caractéristiques interdisent l'utilisation permanente des feux de croisement.
Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article ou à celles prises pour son application est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.

A l'arrière : un feu d'arrêt rouge, un éclairage de plaque d' immatriculation qui permet de lire le numéro à 20 mètres et un catadioptre non triangulaire (Article R313-18 du code de la route)
Lire les Articles R313-1 à R313-7 et R313-12 à R313-14 ainsi que les Articles R313-18 à 20 et R313-33 du code de la route

- Les pneus doivent posséder des rainures de plus d’un millimètre de profondeur. Journal officiel du 2 septembre 1970 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation du pneu

- En ce qui concerne l’échappement, il doit bien entendu être homologué et porter son numéro d’homologation.
Son bruit ne doit excéder :
75 décibels jusqu’à 80 cm3
79 décibels jusqu’à 175 cm3
80 décibels au-delà
Attention, en cas de bruit excessif, les amendes sont de 68 € et peuvent atteindre 450 € en cas de paiement tardif. En outre, la verbalisation peut entraîner l’immobilisation du véhicule et l’obligation de s’en retourner à pied. Mais il est bon de savoir que l’article R. 318-3 du Code de la route dispose que « les véhicules ne doivent pas émettre de bruits susceptibles de causer une gêne aux usagers de la route ou aux riverains », Cet article permet donc aux forces de l'ordre une verbalisation, sans nécessité d'avoir recours à une mesure sonométrique, qui peut être totalement arbitraire.

Nous n'avons pas trouvé les textes précisant l'usage du sonomètre et les conditions de son utilisation (distances, hauteurs, etc...) il est vrai que l'article R318-3 du code de la route donne aux forces de l'ordre de grandes facilités pour verbaliser.

Ci-dessous, un texte intéressant commentant la réglementation du niveaux sonore des pots d'échappement conformément à la directive européenne 97/24/CE de Juin 2001.
www.infobruit.org/../Reglementation/des/materiels/385/01040201
Sont soumis depuis le 17 juin 1999 à cette directive européenne 97/24/CE tous les nouveaux modèles de motos et de scooters.

Enfin, point important à rappeler, le débridage qui consiste à modifier la puissance de la moto peut lui aussi entraîner de très graves conséquences en cas d’accident.

La plaque d'immatriculation de sa moto
Les plaques d'immatriculation de l'ensemble des motos circulant dans l'UE doivent toutes être similaires. Nulle fantaisie n'est autorisée, tout est réglementé : la taille, la fixation, l’espacement des lettres ainsi que leur disposition.
La plaque d'immatriculation de la moto doit :
être positionnée à une hauteur minimale de 20 cm par rapport au sol, et dans tous les cas doit être placée au dessus de l'axe de roue,
ne pas être située à plus de 150 cm du sol,
être éclairée,
être aux couleurs légales,
être aux dimensions imposées par le code de la route,
être de la forme définie par les textes,
lettres et chiffres doivent être aux dimensions et au format légal et ont l'obligation d'être en caractères bâton, droits, noirs et bien et évidemment aussi être lisibles,
Le fond de ces plaques d'immatriculation est obligatoirement jaune ou blancs (blanc depuis le décret publié au J.O n° 108 du 10 mai 2007 page 8308),
ne pas représenter un danger pour les piétons,
être inamovible et solidement fixée par rivetage (on ne doit pas pouvoir la déposer sans outil),
D'une manière générale, les plaques d'immatriculation "perso" ou "fantaisistes" sont interdites.
Tout conducteur contrevenant à cette harmonisation s'expose à une amende de 68 € en cas de contrôle.
Une exception à cette règle est cependant à relever : les motos immatriculées avant le 31 décembre 1992 (arrêté du 15/04/1996 et du 8/06/2001) et circulant encore avec des plaques noires pourront les conserver en toute légalité. Une chance pour les collectionneurs de motos anciennes qui conserveront ainsi leur moto avec la plaque d'origine en noir et blanc, et ce à condition qu'ils ne soient pas obligés d'immatriculer une nouvelle moto dans leur collection ou contraints de le faire suite à un changement d'adresse.
Pour ceux qui souhaitent plus de précisions concernant les détails des dimensions officielles des plaques d'immatriculation voir leurs caractéristiques publiées au Journal Officiel du 17 Juillet1996 : http://sfpi.asurtech.com/ http://plaque.free.fr/

Refaire une plaque de cadre perdue
http://plaqueconstructeur.free.fr
Un site utile pour ceux qui auraient perdu leur plaque de cadre. Plaque -constructeur.fr. peut vous la fournir gravée sur aluminium anodisé en conformité avec la DRIRE sous 48 heures. Peut également reproduire des plaques constructeur de motos de collection et réaliser les plaques de passage aux mines (DRIRE).

Pour le pilote et son passager :un casque Homologué
Le seul équipement obligatoire pour l’un comme l’autre est le casque qui doit bien entendu être homologué. Attention donc aux casques fantaisistes. En cas d’accident, vous pourriez le regretter à double titre : physiquement et financièrement. Si vous étiez grièvement blessé, l’assurance pourrait profiter de la non-conformité du casque pour contester le montant des indemnités.
Pour en savoir plus sur les casques motos ou scooter.

Le passager
Bien évidemment, la moto doit aussi avoir été prévue pour recevoir un passager, ce qui est expressément indiqué sur la carte grise.

Si le passager a moins de cinq ans, le casque doit être adapté à la taille de la tête de l'enfant et la moto doit être pourvue d’un siège spécial muni de sangles et de repose-pieds. A noter que tout passager de plus de cinq ans, doit impérativement avoir les pieds à plat sur les repose pieds.
Quels documents doit on présenter aux forces de l'ordre en cas de contrôle
L'Article R233-1 du code de la route précise que Tout conducteur d'un véhicule à moteur est tenu de présenter à toute réquisition des agents de l'autorité compétente.
Son permis de conduire attestant qu'il a bien le droit de conduire le véhicule qu'il pilote au moment du contrôle.
La carte grise du véhicule ou les photocopies certifiées conformes des cartes grises dans les cas et dans les conditions prévues par un arrêté du ministre de la justice et du ministre de l'intérieur.
En cas de perte ou de vol du permis de conduire le récépissé de déclaration de perte ou de vol tient lieu de permis pendant un délai de deux mois au plus.

Le fait de ne pas présenter immédiatement aux agents de l'autorité compétente les autorisations et pièces administratives exigées par le présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe.
Le fait, pour toute personne invitée à justifier dans un délai de cinq jours de la possession de son brevet de sécurité routière, de ne pas présenter ce document avant l'expiration de ce délai est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
Le fait, pour toute personne invitée à justifier dans un délai de cinq jours de la possession des autorisations et pièces exigées par le présent article, de ne pas présenter ces documents avant l'expiration de ce délai est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

L'article R233-3 du code de la route impose aussi la présentation de l'attestation d'assurance et l'affichage sur la moto ou le scooter du papillon d'assurance. Le fait de ne pas présenter immédiatement aux agents de l'autorité compétente les attestations d'assurance est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
Article R317-8 : Les Plaques et inscriptions de la moto
Sauf dispositions différentes prévues au présent article, tout véhicule à moteur, à l'exception des cyclomoteurs à deux roues et des cyclomoteurs à trois roues non carrossés, des matériels de travaux publics et des véhicules et matériels agricoles ou forestiers attachés à une exploitation agricole ou forestière, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole, doit être muni de deux plaques d'immatriculation, portant le numéro assigné au véhicule et fixées en évidence d'une manière inamovible à l'avant et à l'arrière du véhicule.

Toute motocyclette, tout tricycle ou quadricycle à moteur, tout cyclomoteur à trois roues muni d'une carrosserie peut ne porter qu'une plaque d'immatriculation, fixée en évidence d'une manière inamovible à l'arrière du véhicule.
Toute remorque agricole, non attachée à une exploitation agricole ou forestière, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 1,5 tonne, toute autre remorque dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 500 kilogrammes, toute autre semi-remorque doit être munie d'une plaque d'immatriculation portant son numéro d'immatriculation et fixée en évidence, d'une manière inamovible, à l'arrière du véhicule.
La remorque arrière d'un ensemble, lorsqu'elle n'est pas soumise à cette obligation, doit être munie à l'arrière d'une plaque d'immatriculation reproduisant la plaque arrière du véhicule tracteur. La plaque de la remorque peut, dans ce cas, être amovible.

Toutefois, toute remorque attelée à une motocyclette ou à un tricycle à moteur ne doit porter à l'arrière une plaque d'immatriculation reproduisant le numéro d'immatriculation du véhicule tracteur que si les dimensions de la remorque ou du chargement sont telles que la plaque d'immatriculation du véhicule tracteur n'est pas visible pour un observateur placé à l'arrière.
Le ministre chargé des transports et le ministre de l'intérieur fixent par arrêté les caractéristiques et le mode de pose des plaques d'immatriculation.
Le fait de faire circuler un véhicule à moteur ou une remorque sans qu'il soit muni des plaques ou inscriptions exigées par le présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article relatives à l'entretien et aux dimensions des plaques d'immatriculation est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.

L'administration répond à vos questions par téléphone
Vous pouvez aussi obtenir des informations par téléphone auprès des CIRA (Centres interministériels de renseignements administratifs) Les CIRA qui dépendent des Service du Premier ministre vous renseignent par téléphone de façon personnalisée et dans le respect de l'anonymat sur vos droits, sur vos démarches à accomplir et sur vos obligations à respecter.
Les CIRA ont une compétence interministérielle. A partir d'un numéro de téléphone unique, vous pouvez être mis en contact avec des spécialistes de différents domaines et ce du lundi au vendredi de 8 h à 20 h et du samedi de 8 h 30 à 18 h.

Un numéro de téléphone unique pour le CIRA est mis à votre disposition au 39 39 ( 0,12 € /min).
A noter : hors métropole ou à l'étranger, le service est disponible uniquement via un téléphone fixe en composant le + 33 1 73 60 39 39, précédé de l'indicatif (moins d'un centime d'euro la minute + coût de l'appel international variable selon le pays).
http://vosdroits.service-public.fr/F2530.xhtml
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