Certificat et attestation d'assurance

Justifier que l'on est bien assuré en cas de contrôle
Vous devez, si vous pilotez un véhicule terrestre à moteur, être assuré en vertu de l'Article L211-1 du code des assurances et pouvoir prouver à tout moment que vous êtes en règle avec cette obligation Article R211-14 du code des assurances.


Comment apporter cette preuve d'assurance ?
Tout simplement en arborant le certificat d'assurance (appelé aussi vignette d'assurance) sur votre moto (articles R211-21-1, R211-21-2, R211-21-3, R211-21-4 et R211-21-5 du code des assurances) .
A noter que contrairement à ce qui est souvent affirmé sur certains forums et par des motards ce certificat ne doit pas être placé n'importe ou mais "être apposé, recto visible à l'extérieur, sur une surface située à l'avant du plan formé par la fourche avant des dits véhicules (à deux ou trois roues)" articles A211-9 et A211-10 du Code des assurances
Ensuite en cas de réquisition des forces de l'ordre, être à même de présenter votre attestation d'assurance ou votre carte verte (article R211-14 du code des assurances).

Le certificat d'assurance vous est adressé automatiquement par votre assureur avec l'attestation d'assurance ou la carte verte. Si l'assureur ne peut vous remettre immédiatement à la souscription de votre contrat le document justifiant de votre assurance, il doit vous "délivrer sans frais, à la souscription du contrat ou en cours de contrat, une attestation provisoire qui établit la présomption d'assurance pendant la période qu'elle détermine, dont la durée ne peut excéder un mois : Article R211-17 du code des assurances. L'assureur a de plus l'obligation dans un délais de 15 jours de vous adresser tous ces documents.

Voir également l' article R233-3 du code de la route qui précise les règles pénales relatives à l'obligation de présentation de l'attestation d'assurance et d'apposition sur le véhicule

Et de rajouter que la carte verte doit être obligatoirement signée. Si celle si ne l'est pas, une amende de je ne sais plus combien peut vous être adressée.

alex94 a écrit:Et de rajouter que la carte verte doit être obligatoirement signée. Si celle si ne l'est pas, une amende de je ne sais plus combien peut vous être adressée.

oui il parait,ce qui est drôle c'est que sur mes anciennes cartes vertes il y avait un emplacement pour signer et aujourd'hui je n'ai plus de place pour le faire

Renseignement pris à la mutuelle des motard et auprés de mon beauf qui est bleu ( on choisit pas sa famille), il n'est pas du tout "Obligatoire" et encore moins "Nécessaire" de signer la vignette d'assurance et la carte verte, donc ceux qui chevillent sont mal renseignés ou n'ont pas rempli leur quotas et faut se plaindre. D'où la disparition de la zone "signer ici" de la carte verte, pour appuyer ce fait.

je confirme que la signature n'est pas verbalisable, mais par contre elle entraine le fait que vous refusée l'assurance mais que vous payer quand même.
Je n'ai jamais entendu une assurance qui refuse de prendre en charge un assuré qui n'avait pas signé par contre le passage d'un expert pour savoir si moto débridé ou pas et certaine assurance refuse d'assurer.

L'obligation de signerla carte verte à été levée , pour preuve, plus aucun emplacement n'est prévu à cet effet. Avant cela c'était parfaitement verbalisable