Vice de procédure des radars au feu rouge

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Vice de procédure des radars au feu rouge

Message  yosoll le Ven 4 Mai 2012 - 19:08

Un couac administratif en faveur des contrevenants
Les 700 radars de feu rouge aujourd'hui installés en France ont donné lieu à quelques 28.400 contraventions.

Pourtant, si l'on se réfère à l'arrêté du 15 juillet 2004, ces PV seraient, pour la plupart, nuls.

En effet, cet arrêté exige l'homologation et le contrôle 1 fois par an des radars fixes mais aussi de feu rouge.

Cette "attestation de conformité" de l'équipement doit obligatoirement être mentionnée sur le procès verbal.

Or, cette règle n'est suivie que pour les radars fixes et aucune mention relative à la dernière vérification de l'équipement n'apparaît sur un PV pour infraction au feu rouge.

Cet oubli quelque peu gênant pour les caisses de la Sécurité Routière qui ont empoché 22 millions d'euros par les radars, impliquerait donc un vice de procédure et pourrait entraîner une annulation systématique de tous ces PV devant les tribunaux.

Ce couac administratif est encore pour l'heure et en théorie, applicable aux PV passés et à venir... jusqu'à ce qu'un jugement puisse faire jurisprudence.

Ce couac se rajoute au fait que depuis une jurisprudence, en l'occurrence un arrêt de la cour de Cassation du 17 octobre 2001, le franchissement d'un feu rouge ne peut être constaté que par un agent de police dûment habilité. Depuis cet arrêt, les radars feu rouge ont été homologués mais cela ne change rien. Il s'agit de savoir si le conducteur a franchi un feu alors qu'il était au rouge mais la photo montre le véhicule à cheval sur la ligne à l'aplomb du feu. Les radars ne montrent pas la séquence complète au moment où la voiture s'apprête à franchir le feu et une fois qu'elle l'a franchie. Faille juridique ?
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