Avertisseurs de radars: contrôles illégaux et infractions impossibles

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Aller en bas

Avertisseurs de radars: contrôles illégaux et infractions impossibles

Message  yosoll le Ven 10 Fév 2012 - 10:31

Avertisseurs de radars: contrôles illégaux et infractions impossibles

Les policiers limités pour appliquer le décret anti-GPS signalant les radars

Un agent ne peut ni entrer dans un véhicule ni manipuler un avertisseur de radars

Le décret du 4 janvier 2012 interdit les avertisseurs de radars ainsi que les GPS embarquant une carte de radars avec d'importantes amendes à la clef pour les contrevenants. En effet, aller contre cette loi peut coûter très cher: 6 points, 1.500 euros d'amende, la suspensions du permis et la confiscation de l'appareil.

Extrait du décret du 4 janvier sur l'interdiction des avertisseurs de radars



L'appareil et le véhicule dans lequel [celui-ci] se trouve peuvent être saisis. Les personnes coupables de l'infraction encourent également la suspension pendant trois ans au plus du permis de conduire, la confiscation du véhicule lorsque le dispositif qui a servi ou était destiné à commettre l'infraction est placé, adapté ou appliqué sur un véhicule et la confiscation du dispositif. Enfin, cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de six points du permis de conduire.

Des règles très strictes pour les policiers

Mais si les usagers doivent respecter la loi, les policiers sont également soumis à de nombreuses règles concernant les contrôles d'identité.Tout d'abord, Un policier n'a pas le droit de pénétrer dans l'habitacle d'une voiture (il s'agit d'une propriété privée) et aucune loi ne lui permet non plus - pour l'instant - de saisir le GPS ou avertisseur de radars. Il ne peut pas non plus demander à la personne contrôlée de le manipuler pour lui. Du coup, lors d'un contrôle d'identité, un policier n'a aucune façon de pouvoir accéder au GPS qui se trouve dans la voiture et de constater l'infraction... sauf en y allant à l'intimidation.

Par contre, si vous mettez votre avertisseur bien en évidence sur votre pare-brise et qu'une voiture de police passe à ce moment là avec un fonctionnaire assermenté à l'intérieur et que celui-ci constate visuellement le fonctionnement de l'avertisseur, là, il peut agir tout à fait légalement ! Donc, il ne faut pas non plus tenter.

Ce que les policiers n'ont pas le droit de faire

Il faut aussi savoir que, même si c'est parfois le cas dans la pratique que les policiers n'ont pas le droit de procéder à une fouille que ce soit sur un homme, une femme, des bagages ou un véhicule. Ils n'ont pas non plus le droit de faire ouvrir un coffre.
avatar
yosoll
Traine savatte
Traine savatte


Revenir en haut Aller en bas

Re: Avertisseurs de radars: contrôles illégaux et infractions impossibles

Message  Svartengel le Ven 10 Fév 2012 - 10:37

Et ben ça c'est du post utile, merci pour les informations, ça sera très utile. :).
avatar
Svartengel
Traine savatte
Traine savatte


Revenir en haut Aller en bas

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Revenir en haut


Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum